Plus de plus amples informations, sur le casier judiciaire et la suspension du casier judiciaire (pardon), visitez le www.casierjudiciaire.ca.
Source : Commission des libérations conditionnelles du canada
Les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2010 et 2012 ne sont plus appliquées rétroactivement pour les demandeurs qui ont commis leur plus récente infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
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