La réhabilitation, connue aussi sous le nom de pardon, permet aux personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine en totalité et démontré qu'elles agissent dans le respect de la loi, d'avoir leurs dossiers criminels gardés à part des autres dossiers judiciaires. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), octroyer, refuser ou révoquer des pardons.
Les frais de service liés au traitement d’une demande de pardon ont été augmentés le 29 décembre dernier passant de 50$ à 150$. Les demandeurs doivent en plus s’acquitter d’un certain nombre de frais (prise d’empreinte digitale, obtention du casier judiciaire, etc.) totalisant environ 100$ additionnels par demande.
Le gouvernement souhaite maintenant hausser ce montant de 150$ à 631$ soit une augmentation globale de 1162% depuis le 28 décembre. Dans son communiqué de presse, le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, précise que « l’augmentation proposée est nécessaire, car elle permettra de suivre l’inflation » et qu’« il y a de nombreux exemples où des Canadiens respectueux des lois sont tenus d'assumer des frais administratifs, et ce n'est pas juste que des criminels soient subventionnés de cette façon ».
Remplacer une carte d’assurance sociale coûte 10$ tandis qu’une demande de passeport est facturée 87$ aux citoyens. Est-ce que ces frais couvrent les coûts réels de ces services? On peut évidemment en douter. Comment réagirait-on si les coûts associés à une demande de passeport étaient augmentés de 1162% (soit de 87$ à 1097$)? Une telle augmentation est-elle représentative du taux d’inflation au Canada? Peut-être que le ministre considère que les 4 100 000 Canadiens qui possèdent un casier judiciaire constituent des citoyens de 2e classe qui n’ont pas à être traités de manière équitable?
Une augmentation de cette ampleur va au-delà de la capacité de payer de bon nombre de demandeurs. La criminalité est liée en grande partie au contexte socio-économique d’une personne. Les délinquants, pour la plupart, proviennent de milieux défavorisés et vivent dans la pauvreté. Le pardon ou la réhabilitation doit demeurer accessible aux personnes qui se sont effectivement réhabilitées. Il s’agit d’une reconnaissance sociale importante qui vient couronner un processus essentiel de la vie en communauté.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a débuté une consultation publique sur l’augmentation des frais qui se terminera le 27 février 2011. Toutes les personnes qui désirent participer à la consultation en ligne peuvent le faire en visitant le site Internet de la Commission.
Le gouvernement semble clairement avoir adopté une voie dont l’objectif est de restreindre l’accès à la réhabilitation et se réfugie derrière des arguments douteux. L’ASRSQ déplore que des millions de citoyens soient pris en otage par un gouvernement qui semble davantage intéressé à maintenir un climat d’insécurité et de conflit pour des raisons purement électoralistes.
