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Communiqué
By David Henry
directeur général de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ), criminologue

Lettre ouverte - Réforme de la libération conditionnelle : une analyse s’impose

Le meurtre de Marylène Lévesque mercredi dernier à Québec par Eustachio Gallese met à l’avant-scène le rôle de la libération conditionnelle dans le processus correctionnel et éventuellement de réhabilitation sociale. L’enquête déclenchée par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) permettra de connaître toutes les circonstances entourant les prises de décision sur la remise en liberté et le suivi d’Eustachio Gallese en communauté. Ce meurtre odieux fait réagir et de nombreuses personnes souhaitent désormais des changements législatifs, notamment au système de libération conditionnelle, pour assurer la sécurité de nos communautés.

Avant de procéder à de tels changements, il est important de connaître plusieurs éléments entourant le système de libération conditionnelle et la gestion d’une sentence-vie. Depuis 2015, toute personne reconnue coupable d’homicide volontaire écope obligatoirement d’une sentence-vie sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle avant 25 ans de détention. Et comme nous l’indiquait Yves Thériault dans le Journal de Montréal en fin de semaine, au moins la moitié des personnes qui purgent une sentence-vie n’obtiendront pas de libération conditionnelle et resteront incarcérées jusqu’à la fin de leurs jours puisqu’elles sont considérées comme trop dangereuses pour réintégrer nos communautés. Eustachio Gallese a reçu sa sentence avant 2015 ce qui explique qu’il était admissible à une libération conditionnelle après une période de 15 ans d’incarcération. La législation avait donc déjà changé au moment du drame.

D’après Sécurité publique Canada, sur les 5 dernières années, le taux de récidive avec violence en semi-liberté était en moyenne de 0,1% et de 0,5% pour les personnes en liberté conditionnelle. Ces taux ne sont pas parfaits mais dans l’ensemble, il me semble que la CLCC joue son rôle de protection du public puisqu’en général les personnes qui obtiennent une libération conditionnelle récidivent très peu pendant la mesure. L’enquête permettra d’examiner si la décision de la CLCC d’accorder une semi-liberté à Eustachio Gallese était justifiée ou non en regard des critères de la Loi. Il est toujours dangereux de légiférer à partir d’exemples isolés ou exceptionnels mais la justice est un domaine où l’émotivité amène parfois ce genre de décision précipitée (pensons à l’abolition du pardon en 2014 alors que cette mesure était efficace et la récidive extrêmement faible). Est-ce que l’entièreté du système de libération conditionnelle est à revoir ? Si l’enquête ne révèle pas de problèmes systémiques, il n’est alors pas nécessaire d’apporter des modifications législatives.

Je crois qu’il faut aussi rappeler, malgré les circonstances horribles du meurtre de Mme Lévesque, que la libération conditionnelle est une mesure qui permet de protéger efficacement nos communautés à long terme. Par exemple, une personne qui est condamnée à une sentence de 9 ans de détention peut éventuellement obtenir une libération conditionnelle après 3 ans d’incarcération et sera alors suivie dans la communauté pendant les 6 années suivantes. C’est une minorité des personnes incarcérées qui obtiendront une libération conditionnelle car la plupart sortiront en libération d’office au 2/3 de leur sentence. La personne en libération conditionnelle devra respecter des conditions, sera sans doute assignée dans une maison de transition pendant plusieurs mois et devra se rapporter à un agent de libération conditionnelle (ALC). L’ALC et les différents intervenants au dossier (psychologues, criminologues, travailleurs sociaux, intervenants communautaires, etc.) travailleront les différentes problématiques de la personne pendant toute la durée du suivi dans la communauté. En cas de manquement, de désorganisation ou de non-implication dans son plan correctionnel, la libération conditionnelle est révoquée et la personne retourne en détention. Bref, cette personne est encadrée pendant son retour en communauté. On peut aussi la maintenir en incarcération pendant toute la durée de sa sentence (9 ans) et la libérer sans aucune forme d’accompagnement ou d’encadrement. Laquelle de ces deux remises en liberté est plus sécuritaire pour nos communautés ?

Le meurtre odieux de Mme Lévesque ne doit pas remettre en question l’ensemble des libérations conditionnelles mais il est nécessaire de déterminer s’il y a eu des manquements ou non dans la gestion particulière de la remise en liberté d’Eustachio Gallese.