Entente de règlement

Recours collectif

Missions/Compétences

Regroupant des organismes à but non lucratif qui œuvrent dans les domaines de la réintégration sociale et communautaire des personnes judiciarisées adultes et de la prévention de la criminalité, l'ASRSQ a pour mission de sensibiliser et susciter la participation des citoyens à la prévention de la criminalité et à la réintégration sociale et communautaire. C’est en raison de cette expertise notable, que les compétences et les prérogatives de l’association se sont élargies avec la récente attribution du statut d’administrateur de l’action collective relative à certaines fouilles à nu illégales effectuées dans plusieurs établissements de détention du Québec.


L’ASRSQ constitue à cet égard le premier organisme à but non lucratif nommé administrateur pour une action collective d’une telle envergure. Ce nouveau statut préfigure les objectifs importants de l’ASRSQ dans ce recours mais illustre surtout les grandes responsabilités qui sont désormais dévolues à l’association. Ces responsabilités mettent une nouvelle fois en exergue des valeurs qui définissent notre organisation depuis de nombreuses années: promouvoir l’équité, la réhabilitation et la justice pour absolument tous les justiciables, et ce, quels qu’en soient leur situation ou leur statut social.

Avis de jugement

Une entente de règlement entre le Procureur général du Québec et le représentant de l’action collective qui contestait la légalité des fouilles à nu subies après une ordonnance de libération a été approuvée par la Cour supérieure.

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Instructions pour compléter le formulaire de réclamation

Veuillez lire ces consignes importantes AVANT de commencer à remplir le formulaire.


Membres du groupe :


Nous vous rappelons que cette action collective vise seulement les personnes qui ont été fouillées à nu :

  1. entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011;
  2. dans un des établissements suivants : Bordeaux, Rivière-des Prairies, Roberval, Saint-Jérôme ou Québec (secteur masculin);
  3. alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;
  4. que toutes les conditions préalables à leur libération avaient été dûment complétées au moment de la fouille à nu.


Ne sont donc pas visées les fouilles à nu qui :

  • n’étaient pas subséquentes à une ordonnance de libération
  • ont été effectuées notamment par les corps policiers
  • ont été effectuées alors que les conditions de libération n’étaient pas encore rencontrées.


Vous ne pouvez réclamer que pour une seule fouille à nu par jour, même si plusieurs ordonnances de libération ont été prononcées le même jour. Remplissez un seul formulaire pour toutes vos fouilles à nu.


Date butoir :


Vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur AVANT LE 16 JANVIER 2022.


Réclamation :


La Cour a nommé l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec pour administrer le processus de réclamation.


Vous devez remplir un formulaire par personne.


Vous devrez déclarer que toutes les informations fournies dans le formulaire de réclamation sont vraies et exactes, sous peine de parjure.


Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec l’Administrateur des réclamations.


Confirmation :


Ne remplissez pas le formulaire à plusieurs reprises. Si vous n’êtes pas certain que votre formulaire a été soumis, veuillez écrire un courriel à l’adresse suivante: recours@asrsq.ca.


Paiement de l'indemnité :


Le montant de l’indemnité que vous recevrez dépendra du nombre de fouilles à nu admissibles que vous avez subies et dépendra également du nombre de personnes qui présenteront une réclamation admissible.


Votre indemnité sera payée par chèque transmis par la poste. Vous devez donc aviser l’Administrateur de tout changement d’adresse.


Nous ne pouvons pas estimer quand l’indemnité sera distribuée pour le moment. Visitez le site web de l’Administrateur pour suivre l’évolution du dossier : https://asrsq.ca/recours-collectif.



Compléter le formulaire


En remplissant ce formulaire de réclamation, vous fournirez toute l’information nécessaire pour nous permettre de vous indemniser en fonction de votre situation. Sauf avis contraire, vous devez remplir toutes les sections en prenant le soin de bien suivre les instructions.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou télécharger le document ci-dessous.