Mémoire ǀ Assurer une sécurité publique réelle : enjeux et limites de la divulgation publique des renseignements dans le cadre du projet de loi 13
Projet de loi 13 | Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population du Ministère de la Sécurité publique
Déposé le 30 janvier 2026
[Extrait du mémoire]
L’ASRSQ souhaite faire part de ses préoccupations et de ses recommandations concernant certaines dispositions du projet de loi 13, plus particulièrement celles relatives à la divulgation publique de renseignements concernant certains délinquants sexuels à risque élevé de récidive.
Notre position ne vise en aucun cas à minimiser la gravité des infractions à caractère sexuel ni à remettre en question le droit des victimes et de la population à la sécurité. Elle s’inscrit plutôt dans une perspective pragmatique, fondée sur les données probantes et l’expérience de terrain, qui questionne l’efficacité réelle des mesures proposées au regard de leurs impacts sur la sécurité publique, la prévention de la récidive et la réhabilitation.